Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier.

Déclaration à effectuer sur impot.gouv.fr

A partir du 1 janvier 2023 au 30 juin 2023 passé ce délai, pour toutes non-déclarations, d’omissions ou de déclarations incomplètes une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

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